Vous ou l’un de vos proches a été victime d’un accident (personnel ou professionnel), d’une agression ou d’une erreur médicale ? Un événement traumatique peut entraîner des préjudices lourds et un handicap permanent. La Nomenclature Dintilhac constitue alors une référence par l’ensemble des acteurs du dommage corporel pour identifier et évaluer chaque poste de préjudice indemnisable. Maître Alexia Tardieu vous en présente le détail complet.
La Nomenclature Dintilhac : origine et portée
Avant 2005, il n’existait pas de « référentiel des préjudices en dommage corporel » et les disparités d’indemnisation étaient importantes selon les régions. La secrétaire d’État aux droits des victimes a alors créé un groupe de travail pluriprofessionnel afin d’uniformiser les pratiques.
Ce groupe de travail, présidé par Monsieur Dintilhac, président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, a élaboré ce que l’on nomme aujourd’hui la « Nomenclature Dintilhac ».
Cette Nomenclature, qui n’a pas de valeur normative, s’utilise aujourd’hui par tous les acteurs du dommage corporel. Que ce soit les assureurs, les avocats, ou encore les magistrats. Elle distingue deux grandes catégories : les préjudices patrimoniaux et les préjudices extra-patrimoniaux.
À l’intérieur de chaque catégorie, on distingue les préjudices temporaires et les préjudices permanents, selon le moment de la consolidation.
La consolidation : notion clé pour distinguer les préjudices
Définition médico-légale :
La consolidation est différente de la guérison. Elle peut se définir comme le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation. On considère alors la victime comme consolidée, avec des séquelles.
À noter, c’est un médecin qui fixe la consolidation :
- soit un expert judiciaire lorsque l’expertise a été ordonnée par le tribunal,
- soit un médecin de compagnie d’assurances dans un cadre amiable.
C’est elle qui va permettre de distinguer les préjudices temporaires (antérieurs) et les préjudices permanents (postérieurs).
Préjudices patrimoniaux temporaires
Ces préjudices couvrent les impacts financiers subis entre l’événement traumatique et la date de consolidation.
- Dépenses de santé actuelles (DSA)
Dépenses de santé restées à la charge de la victime après prise en charge des organismes sociaux et des mutuelles.
- Frais divers (FD)
Il s’agit de tous les frais engendrés par l’événement traumatique. À savoir : frais de transport, frais de tierce personne lorsque la victime ne peut plus réaliser certains actes de la vie quotidienne, frais d’assistance à expertise par un médecin conseil de victimes.
- Pertes de gains professionnels actuels (PGPA)
Toutes les pertes de gains subies par la victime entre l’événement traumatique et la consolidation.
Préjudices patrimoniaux permanents
Ces préjudices-là couvrent les impacts financiers durables, postérieurs à la date de consolidation.
- Dépenses de santé futures (DSF)
Dépenses de santé restant à la charge de la victime après prise en charge des organismes sociaux et des mutuelles, après consolidation.
- Frais de logement adapté (FLA)
Il s’agit des frais d’aménagement de logement en raison du handicap de la victime. Il peut s’agir de l’adaptation d’un logement existant ou bien, suivant le handicap présenté par la victime, de l’achat d’un logement adapté.
- Frais de véhicule adapté (FVA)
Cela représente les frais d’aménagement du véhicule en raison du handicap de la victime. Il peut s’agir de l’adaptation d’un véhicule existant ou de l’achat d’un véhicule adapté.
- Assistance par tierce personne (ATP)
Il s’agit du besoin d’assistance qu’on évalue lors de l’expertise médicale, après consolidation. Suivant l’importance du handicap, l’assistance d’un ergothérapeute sera indispensable. En effet, ce professionnel de santé évaluera les besoins de la victime sur son lieu de vie en situation réelle. L’évaluation du besoin en tierce personne est essentielle car elle permet à la victime d’être restaurée dans sa dignité.
- Pertes de gains professionnels futurs (PGPF)
Tout simplement les pertes de gains subies par la victime depuis la consolidation.
- Incidence professionnelle (IP)
Ce poste n’indemnise pas la perte de revenus (couverte par les PGPF), mais les incidences périphériques sur la sphère professionnelle. Ainsi, on retrouve la pénibilité, la dévalorisation sur le marché du travail, et la perte de chance professionnelle. À noter, l’évaluation se réalise “in concreto”, c’est-à-dire en prenant en compte la situation de la victime avant l’événement et après la consolidation.
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSUF)
Préjudice évalué pour les enfants, adolescents ou jeunes en formation avant l’entrée dans la vie active.
Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Ces préjudices indemnisent les atteintes à la personne, antérieures à la consolidation.
- Déficit fonctionnel temporaire (DFT)
Indemnise l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation. Comme notamment : les périodes d’hospitalisation, de rééducation, ou de déplacement à l’aide de cannes anglaises.
- Souffrances endurées (SE)
Les souffrances endurées avant consolidation sont évaluées sur une échelle de 1 à 7. D’ailleurs, elles comprennent autant les souffrances physiques que psychologiques.
- Préjudice esthétique temporaire (PET)
Indemnise l’altération de l’apparence physique avant consolidation. Comme par exemple : cicatrices, hématomes, port d’un plâtre, d’un corset, déplacement en fauteuil roulant ou en béquilles.
Préjudices extra-patrimoniaux permanents
Ces préjudices indemnisent les atteintes durables à la personne, postérieures à la consolidation.
- Déficit fonctionnel permanent (DFP)
Indemnise l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle à compter de la consolidation. En ce sens, il convient d’indemniser les atteintes aux fonctions physiologiques, mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent. Il peut également s’agir de la perte de qualité de vie et des troubles dans les conditions d’existence au quotidien.
- Préjudice d’agrément (PA)
Indemnise l’arrêt ou la limitation des activités sportives, ludiques ou culturelles pratiquées par la victime avant l’événement traumatique, et auxquelles elle ne se livre plus, ou différemment, en raison des séquelles.
- Préjudice esthétique permanent (PEP)
Il s’agit de l’indemnisation octroyée en raison de l’altération de l’apparence physique après consolidation.
- Préjudice d’établissement (PE)
Ce poste indemnise la perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap permanent.
- Préjudice sexuel (PS)
Peut être indemnisé en raison d’une atteinte aux organes, mais aussi d’une perte de libido ou d’une gêne positionnelle en raison des séquelles.
Le rôle central de l’expertise médicale
L’expertise médicale apparaît comme le moment optimal où tous les préjudices seront évalués. Sa préparation est donc primordiale.
On vient ici récupérer tous les justificatifs médicaux auprès des établissements et des professionnels libéraux afin que le parcours de soins puisse être retracé de A à Z.
De ce fait, faire appel à un avocat spécialiste et un médecin conseil de victimes apparaît indispensable. Suivant les séquelles présentées par la victime, d’autres professionnels spécialisés (ORL, neurologue, psychiatre…) devront également l’accompagner.
L’importance d’un avocat spécialiste
La Nomenclature Dintilhac recense de nombreux postes de préjudice dont la simple identification, pour une victime non avertie, relève déjà d’un véritable parcours du combattant.
Or, un poste omis lors de l’expertise médicale ou sous-évalué dans une transaction amiable est un poste définitivement perdu. En effet, la victime ne pourra plus revenir sur un accord signé.
C’est précisément pour cette raison que le recours à un avocat spécialiste en dommage corporel est essentiel.
Surtout, un avocat maîtrise l’ensemble des postes de la Nomenclature Dintilhac, mais il permet aussi :
- d’anticiper les stratégies des assureurs, dont l’intérêt est de minimiser l’indemnisation,
- de préparer la victime à l’expertise médicale,
- de s’assurer que chaque séquelle, aussi bien physique que psychologique, est correctement documentée et valorisée.
L’avocat Maître Tardieu vous garantit un rapport de force équilibré et une indemnisation à la hauteur des préjudices subis.
Questions fréquentes sur la Nomenclature Dintilhac
La Nomenclature Dintilhac est un référentiel des préjudices en dommage corporel créé en 2005, à l’initiative de la secrétaire d’État aux droits des victimes. Elle a été élaborée par un groupe de travail pluriprofessionnel présidé par Jean-Pierre Dintilhac, alors président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Son objectif était de mettre fin aux fortes disparités d’indemnisation qui existaient selon les régions.
Non. La Nomenclature Dintilhac n’a pas de valeur normative : elle n’est pas inscrite dans la loi et aucun texte réglementaire ne la rend obligatoire. Cependant, son usage s’est imposé de manière unanime dans la pratique. Les tribunaux, les compagnies d’assurances et les avocats spécialisés s’y réfèrent systématiquement, ce qui lui confère une autorité de fait incontournable dans toute procédure d’indemnisation du dommage corporel.
La Nomenclature Dintilhac distingue deux grandes familles : les préjudices patrimoniaux et les préjudices extra-patrimoniaux. Elles sont elles-mêmes subdivisées en préjudices temporaires et permanents. De plus, on dénombre au total une vingtaine de postes de préjudice distincts, parmi lesquels : les dépenses de santé actuelles et futures, les pertes de gains professionnels, l’assistance par tierce personne, le déficit fonctionnel temporaire et permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel ou encore le préjudice d’établissement.
Les préjudices patrimoniaux recouvrent toutes les pertes à caractère économique et financier subies par la victime : frais médicaux, pertes de revenus, coût d’aménagement du logement ou du véhicule, besoin en tierce personne. Les préjudices extra-patrimoniaux indemnisent quant à eux les atteintes à la personne qui ne se traduisent pas directement par une perte d’argent : la douleur, la perte de qualité de vie, l’altération de l’apparence physique, la limitation des activités de loisirs ou encore les atteintes à la vie affective et sexuelle.
La consolidation est la notion clé qui structure l’ensemble de la Nomenclature Dintilhac. Il s’agit du moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation. Elle est différente de la guérison : la victime peut être consolidée tout en conservant des séquelles définitives. C’est la date de consolidation qui détermine la frontière entre les préjudices temporaires (antérieurs) et les préjudices permanents (postérieurs).
Oui. La Nomenclature Dintilhac a vocation à s’appliquer à l’ensemble des situations génératrices de dommage corporel : accidents de la route, accidents du travail, accidents de la vie privée, agressions, erreurs médicales ou encore accidents sportifs. Elle constitue le cadre de référence commun quelle que soit l’origine du traumatisme, ce qui permet une harmonisation des indemnisations sur l’ensemble du territoire.
