Erreur ou faute médicale

Définition

En matière médicale, une victime peut solliciter une indemnisation soit pour une erreur médicale, soit pour une faute médicale. 

  • Premier cas : engagement d’une responsabilité pour faute : 

En matière de responsabilité médicale, le principe est celui de la responsabilité pour faute.

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a prévu à l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique que : « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ».

Dans ce cas la victime devra solliciter l’indemnisation de ses préjudices auprès de l’assureur du responsable fautif.

  • Second cas : engagement d’une responsabilité suite à une erreur médicale : 

Une procédure d’indemnisation amiable a été mise en place et la victime peut saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux. Son indemnisation sera prise en charge par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, au titre de la solidarité nationale. 

Dans quels cas pouvez-vous être indemnisé ?

Vous pouvez être indemnisé des préjudices subis :

  • en cas de défaut d’information de la part du professionnel de santé 
  • en cas de faute du professionnel de santé 
  • en cas d’infection nosocomiale contractée lors des soins 
  • en cas d’aléa thérapeutique inhérent à l’acte médical 
  • en cas de matériel ou produit utilisé défectueux

Quel est le délai pour agir ?

La loi prévoit un délai d’action de 10 ans à partir de la consolidation. 

La consolidation est faite par un médecin, soit un médecin conseil d’assurance en procédure amiable, soit par un expert judiciaire en procédure judiciaire. 

La consolidation correspond à la stabilisation de l’état de santé, celui-ci n’étant plus susceptible d’évoluer à court ou moyen terme.

Il est important de comprendre que la consolidation diffère de la guérison. Si la victime conserve des séquelles et qu’aucun soin ne peut améliorer son état de santé, le médecin consolide la victime avec séquelles.

Il lui attribue un taux de déficit fonctionnel permanent et évalue les différents postes de préjudices qui serviront de base pour l’indemnisation du préjudice corporel.

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