Avocat des victimes d'une erreur médicale
Procédures d'indemnisation pour erreurs et fautes médicales : différences et implications
Engagement d'une responsabilité pour faute
Engagement d'une responsabilité suite à une erreur médicale
Dans quels cas pouvez-vous être indemnisé ?
Vous pouvez être indemnisé des préjudices subis :
Matériel ou produit utilisé défectueux
Faute du professionnel de santé
Aléa thérapeutique inhérent à l’acte médical
Défaut d’information de la part du professionnel de santé
Infection nosocomiale contractée lors des soins
Comment se fait l'indemnisation ?
La loi prévoit un délai d’action de 10 ans à partir de la consolidation.
La consolidation est faite par un médecin, soit un médecin conseil d’assurance en procédure amiable, soit par un expert judiciaire en procédure judiciaire.
La consolidation correspond à la stabilisation de l’état de santé, celui-ci n’étant plus susceptible d’évoluer à court ou moyen terme.
Il est important de comprendre que la consolidation diffère de la guérison. Si la victime conserve des séquelles et qu’aucun soin ne peut améliorer son état de santé, le médecin consolide la victime avec séquelles.
Il lui attribue un taux de déficit fonctionnel permanent et évalue les différents postes de préjudices qui serviront de base pour l’indemnisation du préjudice corporel.
Vous souhaitez obtenir plus d’informations à ce sujet ? Maître Alexia Tardieu est là pour vous assister et vous conseiller.