Agression
Que faire si vous avez été agressé ?
Vous pouvez porter plainte dans un commissariat de Police ou une Gendarmerie pour vous assurer qu’une enquête sera diligentée et que la matérialité des faits sera établie.
Si l’auteur de l’agression est identifié, il pourra faire l’objet de poursuites, selon la gravité des faits, devant le Tribunal de Police, le Tribunal correctionnel ou la Cour d’assises.
Il vous est fortement conseillé de missionner un avocat spécialisé dans la défense des victimes de dommage corporel afin qu’il vous représente ou vous assiste à l’audience. Lors de celle-ci, il conviendra de vous constituer « partie civile » afin d’être partie à la procédure et de pouvoir solliciter une indemnisation de vos préjudices.
Le procureur de la République dispose de l’opportunité des poursuites, ce qui lui permet parfois de ne pas donner suite alors même que l’enquête a caractérisé l’existence d’une infraction au préjudice d’une victime.
Dans ce cas vous pourrez porter plainte en vous constituant partie civile devant le doyen des juges d’instruction, ce qui aura pour conséquence de demander l’ouverture d’une information judiciaire.
Dans l’hypothèse où l’auteur de l’infraction est inconnu, insolvable ou décédé, une juridiction spéciale peut être saisie afin d’indemniser les victimes.
Quels sont les faits pouvant donner lieu à indemnisation ?
Les agressions physiques, les agressions sexuelles, les violences volontaires ou non, qui présentent le caractère matériel d’une infraction.
Lorsque ces faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnelle égale ou supérieure à un mois, la réparation est intégrale.
Qui peut être indemnisé ?
Les étrangers en situation régulière en France, tout comme les Français, peuvent obtenir une indemnisation pour des infractions survenues en France.
Les Français peuvent en outre obtenir une indemnisation pour des infractions survenues à l’étranger.
Dans quels cas pouvez-vous être indemnisé ?
Vous pouvez être indemnisé des préjudices subis :
- que l’agresseur soit connu ou non,
- qu’il ait été poursuivi ou non,
- qu’il soit solvable ou non.
Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
Les postes de préjudices sont nombreux et une distinction est faite entre les préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux.
Pour les victimes directes, blessées à la suite de l’agression, les préjudices patrimoniaux sont :
- les Dépenses de Santé Actuelles (DSA)
- les Frais Divers (FD)
- les Pertes de Gains Professionnels Actuels (PGPA)
- les Dépenses de Santé Futures (DSF)
- les Frais de Logement Adapté (FLA)
- les Frais de Véhicule Adapté (FVA)
- l’Assistance par Tierce Personne (ATP)
- les Pertes de Gains Professionnels Futurs (PGPF)
- l’Incidence Professionnelle (IP)
- le Préjudice Scolaire, Universitaire ou de formation (PSU)
Les préjudices extra-patrimoniaux sont :
- le Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT)
- les Souffrances Endurées (SE)
- le Préjudice Esthétique Temporaire (PET)
- le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) anciennement AIPP (Atteinte à l’intégrité Physique et Psychique)
- le Préjudice d’Agrément (PA)
- le Préjudice Esthétique Permanent (PEP)
- le Préjudice Sexuel (PS)
- le Préjudice d’établissement
- les Préjudices Permanents Exceptionnels (PPE)
Pour les victimes par ricochet, les préjudices patrimoniaux sont :
- les Pertes de Revenus des proches (PR)
- les Frais d’Obsèques (FO)
- les Pertes de Revenus des proches (PR)
Les préjudices extra patrimoniaux sont :
- le Préjudice d’Accompagnement (PAC)
- le Préjudice d’Affection (PAF)
- les Préjudices Extra-patrimoniaux exceptionnels (PEX)