Avocat spécialisé en agression

Que faire si vous êtes victime d'une agression ?

Vous avez la possibilité de déposer une plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie afin de garantir le lancement d’une enquête et la vérification des faits allégués.

Si l’auteur de l’agression est identifié, il pourra faire l’objet de poursuites, selon la gravité des faits, devant le Tribunal de Police, le Tribunal correctionnel ou la Cour d’assises.

Nous vous recommandons vivement de faire appel à notre cabinet d’avocats spécialisé dans les affaires d’agression et la représentation des victimes de dommages corporels. Maître Alexia Tardieu peut vous représenter ou vous assister lors de l’audience. En qualité de partie civile, nous interviendrons dans la procédure pour solliciter une indemnisation des préjudices que vous avez subis.

Le procureur de la République dispose de l’opportunité des poursuites, ce qui lui permet parfois de ne pas donner suite alors même que l’enquête a caractérisé l’existence d’une infraction au préjudice d’une victime.

Dans ce cas vous pourrez porter plainte en vous constituant partie civile devant le doyen des juges d’instruction, ce qui aura pour conséquence de demander l’ouverture d’une information judiciaire.

Dans l’hypothèse où l’auteur de l’infraction est inconnu, insolvable ou décédé, une juridiction spéciale peut être saisie afin d’indemniser les victimes.

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une personne en noir et blanc qui montre ses mains

Quels sont les faits pouvant donner lieu à indemnisation ?

Voici les 3 faits d’agressions qui peuvent donner lieu à une indemnisation.

Les agressions physiques

Les agressions sexuelles

Les violences volontaires*

Lorsque ces faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnelle égale ou supérieure à un mois, la réparation est intégrale.

*Les violences volontaires ou non, qui présentent le caractère matériel d’une infraction.

homme qui rempli un chèque

Qui peut être indemnisé lors d'une agression ?

Les étrangers en situation régulière en France, tout comme les Français, peuvent obtenir une indemnisation pour des infractions survenues en France.

Les Français peuvent en outre obtenir une indemnisation pour des infractions survenues à l’étranger.

Et, dans quels cas ?

Vous pouvez être indemnisé des préjudices subis :

  • que l’agresseur soit connu ou non,
  • qu’il ait été poursuivi ou non,
  • qu’il soit solvable ou non.
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Quels préjudices résultant de l'agression peuvent faire l'objet d'une indemnisation ?

Dans le contexte d’une agression, il y a divers types de préjudices, distingués entre les patrimoniaux et les extra-patrimoniaux. 

Pour les victimes directes

Les préjudices patrimoniaux

Pour les victimes directes d’agression, les préjudices patrimoniaux comprennent :

  • les Frais Divers (FD)
  • les Frais de Logement Adapté (FLA)
  • les Frais de Véhicule Adapté (FVA)
  • les Dépenses de Santé Actuelles (DSA)
  • les Dépenses de Santé Futures (DSF)
  • l’Assistance par Tierce Personne (ATP)
  • les Pertes de Gains Professionnels Actuels (PGPA)
  • les Pertes de Gains Professionnels Futurs (PGPF)
  • l’Incidence Professionnelle (IP)
  • le Préjudice Scolaire, Universitaire ou de formation (PSU)
 

Les préjudices extra-patrimoniaux

Pour les victimes directes d’agression, les préjudices non patrimoniaux incluent :

  • le Préjudice d’établissement
  • le Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT)
  • le Préjudice Esthétique Temporaire (PET)
  • le Préjudice Sexuel (PS)
  • le Préjudice d’Agrément (PA)
  • les Souffrances Endurées (SE)
  • le Préjudice Esthétique Permanent (PEP)
  • le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) anciennement AIPP (Atteinte à l’intégrité Physique et Psychique)
  • les Préjudices Permanents Exceptionnels (PPE)

Pour les victimes par ricochet

Les préjudices patrimoniaux

Pour les victimes indirectes d’agression, les préjudices patrimoniaux comprennent : 

  • les Frais d’Obsèques (FO)
  • les Pertes de Revenus des proches (PR)
  • les Frais Divers des proches (FD)

Les préjudices extra-patrimoniaux

Pour les victimes indirectes d’agression, les préjudices non patrimoniaux incluent : 

  • le Préjudice d’Affection (PAF)
  • le Préjudice d’Accompagnement (PAC)
  • les Préjudices Extra-patrimoniaux exceptionnels (PEX)

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