Avocat expert en accident du travail et maladies professionnelles
L’indemnisation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle n’est en rien comparable avec l’indemnisation qui prime dans les autres régimes de responsabilité tels les agressions et les accidents.
En effet, le principe est que la réparation est forfaitaire.
Comment définit-on l'accident de travail ?
Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail.
C'est quoi une maladie professionnelle ?
Une maladie est dite « professionnelle » si elle est la conséquence directe de l’exposition d’un travailleur à un risque physique, chimique ou biologique, ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle et si elle figure dans un tableau où apparaît notamment le cancer lié à l’exposition à l’amiante.
Quelles sont les indemnités en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle ?
Les victimes ont droit à des indemnités journalières pendant la période d’incapacité temporaire qui les oblige à interrompre leur travail.
Certains frais peuvent également être pris en charge tels que les frais médicaux, pharmaceutiques, ou encore certains frais de transport exposés par la victime jusqu’à sa résidence habituelle, ou jusqu’à l’établissement où elle reçoit des soins.
Une fois la victime consolidée, et suivant son taux de déficit fonctionnel retenu, elle pourra percevoir une rente ou un capital.
Dans quel cas les indemnités peuvent-elles être majorées ?
Les indemnités peuvent être majorées en cas de faute inexcusable de l’employeur.
Lorsque l’accident est dû à une faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qui l’ont substitués dans la direction, les indemnités dues à la victime ou à ses ayants droit, sont majorées.
Le montant de la majoration est fixé par l’organisme assureur en accord avec la victime et l’employeur ou à défaut, par le tribunal compétent sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire.
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Qu’est ce que la faute inexcusable ?
La faute inexcusable de l’employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat.
Un manquement à l’obligation de sécurité a le caractère de faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n‘a pas pris les mesures nécessaire pour l’en préserver.
Faute intentionnelle de l’employeur
Si l’accident est dû à une faute intentionnelle de l’employeur ou de l’un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l’auteur de l’accident le droit de demander réparation du préjudice causé conformément aux règles du droit commun.
Accident causé par une personne autre que l’employeur
Si l’accident est causé par une personne autre que l’employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l’auteur de l’accident le droit de demander réparation du préjudice causé conformément aux règles du droit commun.
Accident du travail : quel est le délai pour agir ?
Les droits aux prestations et indemnités se prescrivent par deux ans à dater du jour de l’accident, de la maladie professionnelle ou de la clôture de l’enquête ou de la cessation de paiement des indemnités journalières.
Ce délai est cependant suspendu par l’exercice d’une action pénale engagée contre l’employeur ou la saisine de la Caisse d’assurances maladie pour faire reconnaître la faute inexcusable.