Avocat spécialisé en accident du travail à Gap
Besoin d’un avocat car vous êtes victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle à Gap ou ses alentours ? Maître Alexia Tardieu défend vos droits et vous aide à obtenir l’indemnisation maximale à laquelle vous avez droit.
À noter, l’indemnisation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle n’est en rien comparable avec l’indemnisation qui prime dans les autres régimes de responsabilité tels les agressions et les accidents.
En effet, le principe est que la réparation est forfaitaire.
De plus, il faut faire attention aux délais. La prescription en matière d’accident du travail et de faute inexcusable est de 2 ans à compter de la consolidation. Ainsi, ne tardez pas à consulter.
Comment définit-on l'accident de travail ?
Comprendre ce que la loi désigne comme accident du travail est la première étape pour faire valoir vos droits à indemnisation.
Selon l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail tout accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, quelle qu’en soit la cause, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit pour un ou plusieurs employeurs.
L’accident de trajet, quant-à-lui, survient sur le parcours entre le domicile et le lieu de travail. Il est également assimilé à un accident du travail, donc ouvre les mêmes droits.
C'est quoi une maladie professionnelle ?
Une maladie est dite « professionnelle » si elle :
- est la conséquence directe de l’exposition d’un travailleur à un risque physique, chimique ou biologique,
- résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle,
- figure dans un tableau où apparaît notamment le cancer lié à l’exposition à l’amiante.
Parfois, il arrive que l’employeur manque à son obligation de sécurité alors qu’il avait ou devait avoir conscience du danger. Il s’agit alors d’une faute inexcusable permettant d’obtenir une indemnisation complémentaire.
Indemnisation après un accident du travail : quels sont vos droits ?
Pour tout accident du travail ou maladie professionnelle intervenus à Gap ou ses alentours, l’avocat Maître Tardieu peut vous représenter. En effet, il faut savoir que la réparation en matière d’accident du travail est encadrée par la législation.
- Indemnités journalières : Les victimes ont droit à des indemnités journalières pendant la période d’incapacité temporaire. Cela les oblige à interrompre leur travail.
- Rente d’incapacité permanente : En cas de séquelles après consolidation, une rente calculée selon votre taux d’IPP et votre salaire annuel vous est versée à vie. À noter, ce taux peut être contesté avec l’aide d’un avocat spécialisé.
- Prise en charge des soins : Certains frais peuvent également être pris en charge tels que les frais médicaux ou pharmaceutiques. Voir encore, certains frais de transport exposés par la victime jusqu’à sa résidence habituelle, ou jusqu’à l’établissement où elle reçoit des soins.
Les indemnités peuvent être majorées en cas de faute inexcusable de l’employeur reconnue par le tribunal.
Lorsque l’accident est dû à une faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qui l’ont substitués dans la direction, les indemnités dues à la victime ou à ses ayants droit, sont majorées.
À noter, le montant de la majoration est fixé par l’organisme assureur en accord avec la victime et l’employeur. Ou à défaut, par le tribunal compétent sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser :
soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité,
soit le montant de ce salaire.
Vous avez besoin d’obtenir des conseils ? L’avocat Maître Alexia Tardieu est là pour vous assister et vous orienter suite à votre accident du travail à Gap.
Qu’est ce que la faute inexcusable ?
Quoi qu’il en soit, la victime ou ses ayants droit conservent contre l’auteur de l’accident le droit de demander réparation du préjudice causé conformément aux règles du droit commun.
Et ce, que l’accident soit :
- dû à une faute intentionnelle de l’employeur ou de l’un de ses préposés,
- causé par une personne autre que l’employeur ou ses préposés.
Spécialiste en accident du travail à Gap, n’hésitez pas à contacter l’avocat Maître Tardieu pour vous accompagner. Elle saura défendre vos intérêts, de la déclaration de l’accident jusqu’à l’indemnisation définitive.
Accident du travail : quel est le délai pour agir ?
Les droits aux prestations et indemnités se prescrivent par 2 ans à dater du jour de l’accident, de la maladie professionnelle ou de la clôture de l’enquête ou de la cessation de paiement des indemnités journalières.
Cependant, ce délai est suspendu par l’exercice d’une action pénale engagée contre l’employeur ou la saisine de la Caisse d’assurances maladie pour faire reconnaître la faute inexcusable.
Questions fréquentes
Quand faire appel à un avocat pour un accident du travail ?
Il est conseillé de contacter un avocat dès la survenance de l’accident, avant la consolidation de votre état de santé. Maître Tardieu vous assistera pour la reconnaissance de l’accident, la contestation des décisions de la CPAM, et la mise en cause d’une éventuelle faute inexcusable de votre employeur. Plus tôt vous agissez, plus votre dossier sera solide.
Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur et comment la prouver ?
La faute inexcusable correspond au manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat. Il avait, ou devait avoir, conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires. La preuve peut résulter du document unique d’évaluation des risques (DUER) non mis à jour, de signalements internes ignorés, de l’absence d’équipements de protection individuelle (EPI) ou de formation. Un avocat spécialisé saura identifier et rassembler ces éléments.
Quel est le montant de l'indemnisation d'un accident du travail ?
A la base, l’indemnisation comprend des indemnités journalières (60 % puis 80 % du salaire) pendant l’arrêt. Puis, une rente calculée sur le taux d’IPP et le salaire annuel en cas de séquelles. En cas de faute inexcusable reconnue, la rente est portée à son maximum et des préjudices complémentaires (douleurs, préjudices esthétique, d’agrément, moral) sont indemnisés. Le montant total dépend de la gravité des séquelles et de l’âge de la victime.
L'accident de trajet est-il considéré comme un accident du travail ?
Oui. L’accident survenu sur le parcours entre votre domicile et votre lieu de travail est assimilé à un accident du travail par l’article L.411-2 du Code de la sécurité sociale. Ainsi, il ouvre exactement les mêmes droits : prise en charge des soins, indemnités journalières et rente d’IPP si nécessaire.