Avocat spécialisé dans les accidents de la route à Gap
Si vous êtes victime d’un accident à Gap, l’avocat Maître Tardieu est là pour vous accompagner.
Que faire si vous avez été victime d'un accident de la route ?
Tout d’abord, vous pouvez porter plainte dans un commissariat de Police ou une Gendarmerie. Cela permet d’assurer qu’une enquête soit diligentée et que la matérialité des faits soit établie. Si le responsable de l’accident est identifié, il pourra faire l’objet de poursuites devant le tribunal.
Par ailleurs, il vous est fortement conseillé de missionner un avocat spécialisé dans les accidents de la route et la défense des victimes de dommage corporel afin qu’il vous représente ou vous assiste à l’audience.
Lors de celle-ci, il conviendra de vous constituer « partie civile » afin d’être partie à la procédure. Et ainsi, de pouvoir solliciter une indemnisation de vos préjudices. Dans l’hypothèse où l’auteur de l’infraction est inconnu, insolvable ou décédé, votre avocat engagera une action pour vous permettre d’être éventuellement indemnisé.
N’hésitez pas à contacter l’avocat Maître Tardieu si vous êtes victime d’un accident de la route à Gap ou alentours.
Quelles sont les victimes qui peuvent être indemnisées ?
La Loi prévoit un régime d’indemnisation différent en fonction de la qualité de la victime. En effet, certaines victimes sont dites « victimes protégées » bénéficiant à ce titre d’un droit quasi automatique à indemnisation. Cela, sans que puisse leur être opposée leur propre faute, à une exception. Il s’agit de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident.
- Les piétons
- Les cyclistes
- Les passagers transportés
- Les enfants de moins de 16 ans
- Les personnes de plus de 70 ans
En revanche, la loi est moins favorable aux victimes conductrices. Effectivement, la faute commise par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis.
Quoi qu’il en soit, le conducteur peut être indemnisé au titre de son contrat d’assurance intitulé « garantie conducteur ». Et ceci, même s’il a eu un accident seul, sans…
autre véhicule impliqué. Il convient dans ce cas d’évaluer les termes du contrat, l’indemnisation étant en général plafonnée.
Enfin, les victimes par ricochets (proches d’une victime blessée ou décédée), peuvent également solliciter une indemnisation auprès de l’assurance. Le droit à indemnisation de la victime par ricochet dépend de celui dont aurait pu bénéficier la victime directe. Cela signifie qu’une faute de la victime directe aura une incidence sur le droit d’indemnisation de la victime par ricochet.
Pour en savoir plus, vous pouvez contacter l’avocat Maître Tardieu, spécialiste en accident de la route à Gap.
Quel est le délai pour agir ?
Il faut savoir que la loi prévoit un délai d’action de 10 ans à partir de la consolidation. Cette dernière correspond à la stabilisation de l’état de santé, celui-ci n’étant plus susceptible d’évoluer à court ou moyen terme.
La consolidation est faite soit :
- par un médecin conseil d’assurance en procédure amiable,
- par un expert judiciaire en procédure judiciaire.
Il est important de comprendre que la consolidation diffère de la guérison. Si la victime conserve des séquelles et qu’aucun soin ne peut améliorer son état de santé, le médecin ou l’expert consolide la victime avec séquelles. Pour cela, il lui attribue un taux de déficit fonctionnel permanent et évalue les différents postes de préjudices. Ceux-ci serviront alors de base pour l’indemnisation du préjudice corporel.
Pour toute question éventuelle, vous pouvez contacter Maître Alexia Tardieu. Avocat spécialisé en accident de la route et dommage corporel à Gap, elle saura vous conseiller au mieux.
Dans quel cas pouvez-vous être indemnisé ?
Vous pouvez être indemnisé des préjudices subis :
- si vous êtes une victime blessée dans l’accident, et même si le responsable est inconnu ou non assuré.
- si vous êtes un proche d’une victime blessée ou décédée dans l’accident. Et cela, même si le responsable est inconnu ou non assuré.
Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
Les postes de préjudices sont nombreux et une distinction est faite entre les préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux.
De ce fait, contactez Maître Alexia Tardieu. Avocat spécialisé en accident de la route à Gap, elle est là pour répondre à toutes vos interrogations.
Pour les victimes directes
Les préjudices patrimoniaux
Pour les victimes directes, blessées dans l’accident de la route, les préjudices patrimoniaux sont :
- les Dépenses de Santé Actuelles (DSA)
- les Frais Divers (FD)
- les Pertes de Gains Professionnels Actuels (PGPA)
- les Dépenses de Santé Futures (DSF)
- les Frais de Logement Adapté (FLA)
- les Frais de Véhicule Adapté (FVA)
- l’Assistance par Tierce Personne (ATP)
- les Pertes de Gains Professionnels Futurs (PGPF)
- l’Incidence Professionnelle (IP)
- le Préjudice Scolaire, Universitaire ou de formation (PSU)
Les préjudices extra-patrimoniaux
Pour les victimes directes, blessées dans l’accident, les préjudices extra-patrimoniaux sont :
- le Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT)
- les Souffrances Endurées (SE)
- le Préjudice Esthétique Temporaire (PET)
- le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) anciennement AIPP (Atteinte à l’intégrité Physique et Psychique)
- le Préjudice d’Agrément (PA)
- le Préjudice Esthétique Permanent (PEP)
- le Préjudice Sexuel (PS)
- le Préjudice d’établissement
- les Préjudices Permanents Exceptionnels (PPE)
Pour les victimes par ricochet
Les préjudices patrimoniaux
Pour les victimes par ricochet, les préjudices patrimoniaux sont :
- les Frais d’Obsèques (FO)
- les Pertes de Revenus des proches (PR)
- les Frais Divers des proches (FD)
Les préjudices extra-patrimoniaux
Pour les victimes par ricochet, les préjudices extra-patrimoniaux sont :
- le Préjudice d’Accompagnement (PAC)
- le Préjudice d’Affection (PAF)
- les Préjudices Extra-patrimoniaux exceptionnels (PEX)