Avocat spécialisé dans les accidents de la route
Que faire si vous avez été victime d'un accident de la route ?
Vous pouvez porter plainte dans un commissariat de Police ou une Gendarmerie pour vous assurer qu’une enquête sera diligentée et que la matérialité des faits sera établie.
Si le responsable de l’accident est identifié, il pourra faire l’objet de poursuites devant le tribunal.
Il vous est fortement conseillé de missionner un avocat spécialisé dans les accidents de la route et la défense des victimes de dommage corporel afin qu’il vous représente ou vous assiste à l’audience.
Lors de celle-ci, il conviendra de vous constituer « partie civile » afin d’être partie à la procédure et de pouvoir solliciter une indemnisation de vos préjudices.
Dans l’hypothèse où l’auteur de l’infraction est inconnu, insolvable ou décédé, votre avocat engagera une action pour vous permettre d’être éventuellement indemnisé.
Quelles sont les victimes qui peuvent être indemnisées ?
La Loi prévoit un régime d’indemnisation différent en fonction de la qualité de la victime.
Certaines victimes sont dites « victimes protégées » et bénéficient à ce titre d’un droit quasi automatique à indemnisation, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident.
- Les piétons
- Les cyclistes
- Les passagers transportés
- Les enfants de moins de 16 ans
- Les personnes de plus de 70 ans
La loi est en revanche moins favorable aux victimes conductrices.
En effet la faute commise par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis.
Quoi qu’il en soit le conducteur peut être indemnisé au titre de son contrat d’assurance intitulé « garantie conducteur » et même s’il a eu un accident seul, sans autre véhicule impliqué.
Il convient dans ce cas d’évaluer les termes du contrat, l’indemnisation étant en général plafonnée.
Les victimes par ricochets, à savoir les proches d’une victimes blessée ou décédée, peuvent également solliciter une indemnisation auprès de l’assurance.
Le droit à indemnisation de la victime par ricochet dépend de celui dont aurait pu bénéficier la victime directe. Ce qui signifie qu’une faute de la victime directe aura une incidence sur le droit à indemnisation de la victime par ricochet.
Quel est le délai pour agir ?
La loi prévoit un délai d’action de 10 ans à partir de la consolidation.
La consolidation est faite par un médecin, soit un médecin conseil d’assurance en procédure amiable, soit par un expert judiciaire en procédure judiciaire.
La consolidation correspond à la stabilisation de l’état de santé, celui-ci n’étant plus susceptible d’évoluer à court ou moyen terme.
Il est important de comprendre que la consolidation diffère de la guérison. Si la victime conserve des séquelles et qu’aucun soin ne peut améliorer son état de santé, le médecin ou l’expert consolide la victime avec séquelles.
Il lui attribue un taux de déficit fonctionnel permanent et évalue les différents postes de préjudices qui serviront de base pour l’indemnisation du préjudice corporel.
Dans quel cas pouvez-vous être indemnisé ?
Vous pouvez être indemnisé des préjudices subis :
- si vous êtes une victime blessée dans l’accident, et même si le responsable est inconnu ou non assuré.
- si vous êtes un proche d’une victime blessée ou décédée dans l’accident, et même si le responsable est inconnu ou non assuré.
Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
Les postes de préjudices sont nombreux et une distinction est faite entre les préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux.
Pour les victimes directes
Les préjudices patrimoniaux
Pour les victimes directes, blessées dans l’accident de la route, les préjudices patrimoniaux sont :
- les Dépenses de Santé Actuelles (DSA)
- les Frais Divers (FD)
- les Pertes de Gains Professionnels Actuels (PGPA)
- les Dépenses de Santé Futures (DSF)
- les Frais de Logement Adapté (FLA)
- les Frais de Véhicule Adapté (FVA)
- l’Assistance par Tierce Personne (ATP)
- les Pertes de Gains Professionnels Futurs (PGPF)
- l’Incidence Professionnelle (IP)
- le Préjudice Scolaire, Universitaire ou de formation (PSU)
Les préjudices extra-patrimoniaux
Pour les victimes directes, blessées dans l’accident, les préjudices extra-patrimoniaux sont :
- le Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT)
- les Souffrances Endurées (SE)
- le Préjudice Esthétique Temporaire (PET)
- le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) anciennement AIPP (Atteinte à l’intégrité Physique et Psychique)
- le Préjudice d’Agrément (PA)
- le Préjudice Esthétique Permanent (PEP)
- le Préjudice Sexuel (PS)
- le Préjudice d’établissement
- les Préjudices Permanents Exceptionnels (PPE)
Pour les victimes par ricochet
Les préjudices patrimoniaux
Pour les victimes par ricochet, les préjudices patrimoniaux sont :
- les Frais d’Obsèques (FO)
- les Pertes de Revenus des proches (PR)
- les Frais Divers des proches (FD)
Les préjudices extra-patrimoniaux
Pour les victimes par ricochet, les préjudices extra-patrimoniaux sont :
- le Préjudice d’Accompagnement (PAC)
- le Préjudice d’Affection (PAF)
- les Préjudices Extra-patrimoniaux exceptionnels (PEX)