Alexia TARDIEU

Défense des victimes d'accidents et d'agressions

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Votre avocat Alexia TARDIEU

Diplômée en droit du dommage corporel, Maître Alexia TARDIEU justifie d'une pratique courante en réparation et indemnisation du préjudice corporel et également en droit pénal. Votre avocat vous conseille, vous assiste, et vous défend efficacement suivant vos objectifs. Avant toute prise en charge de vos intérêts, une analyse préalable est effectuée.
Concernant les honoraires, la loi n°2015-990 du 6 août 2015 a modifié l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, et désormais l'avocat est tenu d'établir avec son client une convention d'honoraires écrite. Le cadre de votre engagement sera ainsi défini à l'avance, vous n'aurez pas de surprise.
Soyez informé de vos droits ! Optimisez la réparation de votre préjudice ! Maître Alexia TARDIEU vous accompagne dans toute la zone Pacifique.

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Victime d’un accident du travail ?


L’indemnisation d’un accident du travail n’est en rien comparable avec l’indemnisation qui prime dans les autres régimes de responsabilité tels les agressions et les accidents.

En effet, le principe est que la réparation est forfaitaire.

Quel est le texte applicable ?

En Nouvelle-Calédonie c’est le décret n°57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles qui s’applique.

Quelle est la définition de l’accident du travail ?

Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail.

A quoi ont droit les victimes d’un accident du travail ?

Les victimes ont droit à des indemnités journalières pendant la période d'incapacité temporaire qui les oblige à interrompre leur travail.

Cela comprend la couverture des frais entraînés par les soins médicaux et chirurgicaux, des frais pharmaceutiques et accessoires, la couverture des frais d'hospitalisation, la fourniture, la réparation et le renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie nécessités par l'infirmité résultant de l'accident et reconnus indispensables soit par le médecin traitant, soit par la commission d'appareillage, la réparation et le remplacement de ceux que l'accident a rendus inutilisables, la couverture des frais de transport de la victime à sa résidence habituelle, au centre médical interentreprises ou à la formation sanitaire ou à l'établissement hospitalier, et, d'une façon générale, la prise en charge des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime.

Dans quel cas les indemnités peuvent-elles être majorées ?

Les indemnités peuvent être majorées en cas de faute inexcusable de l’employeur.

Lorsque l'accident est dû à une faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, les indemnités dues à la victime ou à ses ayants droit, sont majorées.

Le montant de la majoration est fixé par l'organisme assureur en accord avec la victime et l'employeur ou à défaut, par le tribunal du travail compétent sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire.

Qu’est ce que la faute inexcusable ?

La faute inexcusable de l’employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat.

Un manquement à l’obligation de sécurité a le caractère de faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n‘a pas pris les mesures nécessaire pour l’en préserver.

Faute intentionnelle de l’employeur

Si l'accident est dû à une faute intentionnelle de l'employeur on de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé conformément aux règles du droit commun.

Accident causé par une personne autre que l’employeur

Si l'accident est causé par une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé conformément aux règles du droit commun.

Quel est le tribunal compétent ?

En Nouvelle-Calédonie il s’agit du Tribunal du travail.

Quel est le délai pour agir ?

Les droits aux prestations et indemnités se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident ou de la clôture de l'enquête ou de la cessation de paiement des indemnités journalières.

Ce délai est cependant suspendu par l'exercice d'une action pénale engagée contre l'employeur ou la saisine de la Caisse d’assurances maladie pour faire reconnaître la faute inexcusable.